Suite à " l'affaire " Chantal Sébire, Jean Léonetti, le père de la loi sur la fin de vie d'avril 2005 à été chargé d'une mission afin de réfléchir, une Xième fois, sur l'euthanasie.

En gros, la conclusion est :

- pas de légalisation de l'euthanasie ou du " suicide assisté "

- un meilleur accompagnement des équipes soignantes

- la création d'un congé pour les personnes accompagnant leur proche en fin de vie

Je vous mets l'article trouvé sur Europe1.fr :

JL

La mission avait été créée en mars dernier à la suite de l'affaire Chantal Sébire, cette femme défigurée par une tumeur qui avait demandé qu'on l'aide à mourir et qui s'était suicidée. Jean Leonetti a rendu mardi au Premier ministre François Fillon son rapport d'évaluation sur la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La mission a entendu 74 personnes au cours de 59 auditions, et s'est rendue dans quatre pays européens, dont trois où l'euthanasie est légalisée. Dans ce document, l'élu d'Antibes affirme que sa mission l'a "conduit à reconsidérer toutes les hypothèses juridiques : dépénalisation ou exception d'euthanasie et suicide assisté". Et selon lui, ces options "posent plus de problèmes humains et juridiques qu'elles n'en résolvent".

Conclusion : le rapport refuse l'idée d'une légalisation de l'euthanasie. "C'est avec une extrême prudence qu'il convient de recevoir une demande de mort quand on peut suspecter que ce que dit le patient ne l'est pas de façon volontaire et éclairée", souligne Jean Leonetti. Il note à propos de la "procédure pénale d'exception" demandée par des députés et certaines associations que "la justice est d'ores et déjà en mesure d'utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation". Il fait valoir que le droit en vigueur n'incrimine pas l'aide au suicide, pour autant qu'il s'agisse d'un "acte de complicité" : donc "le fait de fournir à quelqu'un qui a la volonté de se suicider les moyens de le faire n'est pas incriminé par la loi". Mais, rappelle le rapport, "le fait de donner la mort à un tiers sur sa demande constitue un homicide volontaire".

Mieux faire connaître la loi du 22 avril 2005, c'est ce que veut la mission. Car, selon elle, elle est "mal appliquée". La mission préconise "de mieux prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie". A cet égard, elle suggère la création d'un "observatoire des pratiques médicales de la fin de vie" chargé de "faire connaître la législation" et d'étudier "la réalité des situations médicales". L'offre de soins palliatifs devait être développée, avec des unités dans chaque région d'ici janvier 2010 et dans chaque département d'ici 2013. Les médecins devraient être mieux formés aux soins palliatifs, avec la création de chaires spécialisées dans les facultés de médecine. Des "médecins référents en soins palliatifs" pourraient intervenir "dans les cas litigieux ou les plus complexes". Un "congé d'accompagnement", d'une durée de 15 jours, pourrait être mis à l'étude "à titre expérimental", sous la forme de "congés payés".

Voici aussi le lien vers le vrai rapport au format PDF :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_leonetti.pdf